Article M 22 : Etablissements de 4e catégorie

§ 1. (Arrêté du 11 septembre 1989.) " Le chauffage des locaux de vente peut être assuré dans les conditions définies à l'article M 20. "

§ 2. En aggravation des dispositions de l'article CH 50, les appareils à combustible solide, liquide ou gazeux doivent être placés le plus près possible de leur conduit de fumée ; en tout état de cause, le parcours horizontal des conduits de raccordement ne doit pas excéder 2 mètres.

§ 3. En aggravation des dispositions de l'article CH 48 (§ 1), les appareils à combustible solide ou liquide doivent être installés et protégés de manière telle que les objets voisins ne puissent venir au contact de leurs parois.
Le remplissage des appareils à combustion liquide est interdit pendant la présence du public.